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Extension de son plateau continental - La Côte d’Ivoire présente une requête aux Nations Unies
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Une délégation de haut niveau conduite par le Ministre du Pétrole et de l'Energie, Monsieur Adama TOUNGARA, représentant la Côte d'Ivoire, a remis le jeudi 24 mars 2016 à la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l'ONU, un amendement à sa demande d'extension du plateau continental dans l'océan Atlantique, aux fins d'étendre son accès aux ressources des fonds marins.

Cette démarche effectuée par la Côte d'Ivoire a pour objet d'établir ses droits souverains sur plus de 40.000 km² dans le Golfe de Guinée aux fins d'y exploiter les ressources du sol et du sous-sol.

La requête ivoirienne a été faite conformément à l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 qui régit le droit des Etats sur leur espace maritime. Dans le cadre de cette Convention qui a été ratifiée par plus de 160 Etats, seuls certains Etats ont la possibilité, au regard de la composition et de la structure de leurs fonds marins, de solliciter l'extension de leur espace maritime au-delà de 200 milles marins. La Côte d'Ivoire en fait partie. Les prétentions des Etats sur ces zones peuvent se chevaucher et la jurisprudence internationale récente, notamment dans les affaires Bangladesh- Myanmar et Bangladesh-Inde, a mis en évidence la difficulté à procéder à un partage équitable des accès aux ressources par les Etats. La Côte d'Ivoire est elle-même engagée dans un différend avec le Ghana devant le Tribunal international du droit de la mer à Hambourg (Allemagne) pour délimiter leur frontière maritime commune.

A ce jour, 77 demandes ont été déposées à la Division des Affaires maritimes et du droit de la mer par 68 Etats Parties couvrant environ 30 millions de km². Plusieurs de ces demandes ont été traitées mais plus de 50 d'entre elles demeurent à instruire par la Commission. Compte tenu de la demande originelle présentée par la Côte d'Ivoire en 2009, cette dernière anticipe que le dépôt de son amendement n'induira pas de retard dans l'instruction de son dossier qui est attendue sous 12 mois. Soulignons que le dossier sera examiné par la Commission sur les Limites du Plateau Continental instituée par la Convention, composée d'un corps d'experts en charge d'évaluer et de valider les demandes des Etats.

Précisons que la délégation ivoirienne, outre le Ministre TOUNGARA, comprenait le Ministre Thierry Tanoh, Ministre, Secrétaire Général Délégué, Chargé des Affaires Economiques et Financières, le Dr Ibrahima Diaby, Directeur Général de PETROCI, ainsi que différents experts et conseils en matière juridique (les cabinets Gide et Kamara Adama) et technique.

La composition de cette délégation reflète l'importance que la Côte d'Ivoire attache à remplir ses obligations.

 

 

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